Communiqué de presse du CDSE, de l’USP et du SNES en faveur d’une régulation économique renouvelée permettant un fonctionnement pérenne du marché de la sécurité privée

15 OCTOBRE 2018

 

Depuis fin 2017, les organisations professionnelles de la sécurité privée (USP – Union des entreprises de sécurité privée – USP, et Syndicat national des entreprises de sécurité privée – SNES) et les représentants des donneurs d’ordre privés (Club des directeurs de sécurité des entreprises – CDSE) et publics (UGAP, ministère des Armées, Ville de Paris) participent aux travaux d’une mission conduite par le Médiateur interentreprises et le Délégué aux coopérations de sécurité. Cette mission vise à améliorer les relations entre les prestataires et les donneurs d’ordre sur le marché de la sécurité privée, afin de lutter contre la baisse des prix des prestations, la sous-traitance en cascade et la stagnation de la qualité des prestations, en dépit de l’action du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Au terme de plusieurs mois de travail de cette médiation, le SNES, l’USP et le CDSE ont souhaité, à la veille de la concertation demandée par le Premier ministre suite au rapport de la mission parlementaire conduite par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue sur le continuum de sécurité, exprimer leur approbation sur deux propositions en matière de régulation économique :

  • l’instauration d’un mécanisme de type garantie, caution ou provision financière, qui permettrait de s’assurer des capacités financières des entreprises de sécurité privée et de la volonté de ses dirigeants de s’inscrire durablement et de manière responsable dans le marché de la sécurité privée.
  • la limitation de la sous-traitance à deux niveaux. Les participants à la mission de la Médiation interentreprises considèrent que l’encadrement strict de la sous-traitance est de nature à protéger la chaîne de valeur des pratiques déloyales et à renforcer le lien de confiance avec les clients en garantissant une traçabilité des prestations.

 

Les trois organisations professionnelles se sont par ailleurs prononcées en faveur de la publication systématique des décisions d’interdictions temporaires d’exercice (ITE), des blâmes et des pénalités financières prononcées par le CNAPS. Cet exercice de transparence sera de nature à permettre aux donneurs d’ordre de sélectionner, en pleine connaissance de cause, leurs prestataires de sécurité privée.

Les participants à la mission de la Médiation ont désormais souhaité suspendre leurs travaux afin de s’engager pleinement dans la phase de concertation sur les propositions de la mission des Députés Fauvergue et Thourot, et soutenir, en particulier, les trois mesures précédentes. Ils envisagent, en fonction des résultats de cette concertation, de se retrouver dans ce forum si de nouveaux sujets se faisaient jour permettant une amélioration de la régulation économique.

Enfin, le SNES, l’USP et le CDSE tiennent à saluer l’intercession et le savoir-faire de la Délégation aux coopérations de sécurité, utilement appuyée par la médiation interentreprises, qui ont permis de faire aboutir les échanges.