Parution au JO du 20 juillet 2017, de l’arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d’Etat du Ministère de la Défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

 

L’arrêté définit les conditions à remplir par les personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l’Etat du Ministère de la Défense n’appartenant pas à la gendarmerie nationale, pour prétendre à la reconnaissance de l’aptitude professionnelle à être :

– dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds (article 3)

– salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds (article 4)

A noter que cet arrêté du 11 juillet 2017 abroge l’arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du Ministère de la Défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

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